Blog de photographie de Daniel Valadas - Photographe - Montréal - Daniel Valadas
La loi C-11 est entrée en vigueur le 7 novembre 2012 afin de moderniser les lois canadiennes sur les droits d'auteur.
En résumé cette nouvelle loi accorde des droits plus équitables aux photographes, permettent aux clients non-commerciaux des droits de reproduction plus larges, fourni certaines exceptions dans des contextes éducatifs ainsi que pour la création non-commerciale et rend illégal le fait de contourner des protections numériques.