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La loi C-11 est entrée en vigueur le 7 novembre 2012 afin de moderniser les lois canadiennes sur les droits d'auteur.

En résumé cette nouvelle loi accorde des droits plus équitables aux photographes, permettent aux clients non-commerciaux des droits de reproduction plus larges, fourni certaines exceptions dans des contextes éducatifs ainsi que pour la création non-commerciale et rend illégal le fait de contourner des protections numériques.

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   Avant cette nouvelle loi, les photographes et les autres artistes n'avaient pas le mêmes droits sur leurs créations. Si par exemple vous engagiez un musicien pour votre mariage, ses chansons ne devenaient pas votre propriété intellectuelle, mais si vous engagiez un photographe oui. La loi C-11 vient moderniser cette aberration en spécifiant que le photographe est le premier titulaire des droits d'auteur sur ses photographies peu importe s'il est engagé pour prendre les photos ou non. La plupart des photographes professionnels (dont moi) incluaient dans leurs contrats une clause où le client cédait ces droits au photographe, ceci n'est plus nécessaire.
2. Pour des commandes non-commerciales (portrait privé, de famille, photographie de mariage, etc.), les clients ont maintenant par défaut le droit de reproduire et partager toutes les photographies obtenues sans la permission de son créateur si elles ne sont pas utilisées dans un but commercial, si elles ne sont pas protégées par une serrure numérique et finalement si aucune clause contractuelle signée entre les deux parties ne l'interdit spécifiquement. Dans mon cas, je permettais déjà toute utilisation non-commerciale avant l’existence de cette loi, mais ce n'était pas le cas de plusieurs photographes professionnels qui basaient leurs revenus sur leur exclusivité de reproduction. Il vous est donc conseillé à l'avenir de bien comparer vos droits avant de signer un contrat de photographie non-commerciale.
3. Les utilisations dans un but exclusivement éducatif sont maintenant permises et ce même pour les oeuvres protégées par droits d'auteur si celles-ci sont disponibles numériquement et qu'elles ne sont pas protégées par une serrure numérique.
4. Il est maintenant permis de copier une oeuvre protégée par droit d'auteur dans un but strictement non-commercial si l'oeuvre est disponible sur Internet sans protection numérique contre la copie par exemple pour la création d'une nouvelle oeuvre, une parodie, un "mashup", etc. En principe, la personne en faisant cette utilisation doit en publier la source.
5. Il est maintenant interdit de contourner toute mesure numérique de protection contre la copie. Ceci est appelé une serrure numérique et peut être mis en oeuvre de diverses manières: l'acceptation de termes avant de voir l'oeuvre, un mot de passe pour accéder à l'oeuvre ou divers types de DRM (Digital Rights Management).

Cette nouvelle loi a été écrite dans le but de moderniser les lois sur les droits d'auteurs tout en évitant d'utiliser des termes trop technologiquement spécifiques pour lui permettre de rester en vigueur et d'actualité pour quelques années malgré les nouveautés technologiques. En principe, l'idée est bonne mais en pratique cette loi laisse beaucoup de place à l'interprétation et ses exceptions sont très larges.

* Notez que ce site web et son auteur ne prétendent pas être des aviseurs légaux, ce texte représente une opinion et une interprétation et ne devraient pas être considérés comme des recommandations légales. Consultez toujours un professionnel légal pour des conseils précis et avisés.